AVIS DE CONCESSION
Syndicat Mixte Pyrénia
MARCHÉ DE SERVICES
Organisme : nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : SYNDICAT MIXTE PYRÉNIA, Monsieur le Président, Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées, Bâtiment Pic du Midi, 65290 Juillan, Tél : 05 62 32 56 51, mèl : syndicat.mixte@pyrenia.fr, web : http://www.pyrenia.fr, SIRET 25650242800012
Type de pouvoir adjudicateur : Organisme de droit public
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques;
Objet : Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport de Tarbes-Lourdes et l'aéroport de Paris-Orly
Référence acheteur : SYNDICAT MIXTE PYRENIA
Procédure : Avis de concession
Code NUTS : FRJ26
Lieu principal de prestation : Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées, 65290 Juillan
Description : Dans la mesure où, au plus tard le 1er mai 2026, aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre l'aéroport de Tarbes-Lourdes et l'aéroport de Paris-Orly conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 1er juin 2026.
Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, modifiées en dernier lieu par arrêté du 12 septembre 2025 publié au Journal officiel de la République française du 19 septembre 2025. Outre les recettes perçues directement auprès de sa clientèle, le transporteur retenu recevra des personnes publiques délégantes une compensation correspondant à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des réductions appliquées dans les conditions prévues par la Convention de délégation de service public.
Classification CPV :
Principale : 60410000 - Services de transport aérien régulier
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : NON
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots.
Délégation
Lot N° 1 - Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport de Tarbes-Lourdes et l'aéroport de Paris-Orly - CPV 60410000
Avis de concession lancé par la France au titre de l'article 16, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d'une délégation de service public. Par décision en date du 19 septembre 2025 (NOR : ATDA2525879S) la France a délégué la compétence d'organiser la procédure de passation de la présente délégation de service public au Syndicat Mixte PYRENIA. Dans la mesure où, au plus tard le 1er mai 2026 aucun transporteur n'aura commencé ou ne pourra démontrer qu'il est sur le point de commencer des services aériens réguliers entre l'aéroport de Tarbes Lourdes et l'aéroport de Paris-Orly conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l'article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d'offres conformément à la procédure prévue par l'article 17 du règlement précité, le droit d'exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 1er juin 2026.
Cout estimé hors TVA : 20 000 000,00 euros
Durée à compter du 01/06/26 et jusqu'au 30/05/30
Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, modifiées en dernier lieu par arrêté du 12 septembre 2025 publié au Journal officiel de la République française du 19 septembre 2025 et au JOUE du 8/10/2025 sous la référence C/2025/5506 . Outre les recettes perçues directement auprès de sa clientèle, le transporteur retenu recevra des personnes publiques délégantes une compensation correspondant à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s'est engagé, déduction faite, le cas échéant, des réductions appliquées dans les conditions prévues par la Convention de délégation de service public..
La liste des soumissionnaires admis à présenter une offre sera dressée par référence aux critères suivants : - garanties professionnelles et financières des soumissionnaires, - aptitude de ces derniers à assurer la continuité du service public aérien et l'égalité des usagers devant ledit service public, - respect par les soumissionnaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail, si le soumissionnaire est assujetti à cette obligation d'emploi (ces textes peuvent être retrouvés sur le site http://www.legifrance.gouv.fr). La composition du dossier d'offre ainsi que les critères de sélection des offres sont indiqués dans les documents de la consultation.
Conditions relatives au contrat
Conditions d'exécution de la concession :
NON
Conditions de participation
Critères : renvoi au R.C.
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
Dépôt dématérialisé : Activé
Remise des offres : 08 décembre 2025 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires
Base juridique :
- Règlement CE n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil - Avis de concession lancé par la France au titre de l'article 16, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d'une délégation de service public
- titre II du livre II de la IIIème partie du Code de la commande publique ;
- articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de service public.
Le contrat signé peut être contesté par la voie d'un recours en contestation de sa validité qui pourra être déposé pendant les deux mois qui suivront la publication par le Syndicat de l'avis d'attribution du contrat.
IL s'agit d'un marché périodique : NON
Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : SYNDICAT MIXTE PYRÉNIA, Monsieur le Président, Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées, Bâtiment Pic du Midi, 65290 Juillan, Tél : 05 62 32 56 51, mèl : syndicat.mixte@pyrenia.fr
Instance chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, 50 Cours Lyautey, 64010 Pau, Tél : 05 59 84 94 40, mèl : greffe.ta-pau@juradm.fr, web : http://pau.tribunal-administratif.fr/
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : En cas de contestation sur les conditions de publicité et de mise en concurrence :
- procédure de référé précontractuel, avant la conclusion de la convention de délégation de service public, dans les conditions prévues aux articles L.551-1 à L.551-4, L.551-10 à L.551-12, R. 551-1, R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative ;
- procédure de référé contractuel, une fois conclue la convention, dans les conditions prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative. Toutefois, conformément à l'article L. 551-15 de ce même code, le référé contractuel ne peut être exercé à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux soumissionnaires non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication.
- Les soumissionnaires peuvent également exercer un recours contentieux dans les délais prévus par les articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative.
Envoi à la publication le : 08/10/25
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 08/10/25
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info